Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de DRIVECAR SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est au  4 rue du bois du pont
Saint-Ouen l'Aumône France ,immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 821 200 433, 0663672468, drivecar.pro@gmail.com (le Vendeur)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (L’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants

(Produits) :

Véhicule et pièces détachées d’occasion

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant au CGV

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 

ARTICLE 2- Commandes

 

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen

 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prise par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par L’Acheteur. Cette acceptation

Pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Les ventes ne sont définitives qu’après avoir reçu un acompte par chèque ou virement, ou par le règlement en totalité du produit commandé.

 

2.2.. Montant minimun

 

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peu être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et quelle est acceptée expressément par le Vendeur.

 

ARTICLE 3- Tarifs

3.1.1 Détail du prix

Les produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressé à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits

La TVA n’est pas applicable uniquement si cela est mentionné expressément sur la facture de vente.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

Les taxes (hors TVA) notamment  le malus écologique sur les véhicules de forte cylindrée

Le transport

Les frais d’immatriculation

 

3.2. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

ARTICLE 4- Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

 

ARTICLE 5- Modalités de paiement

5.1. Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

Virement bancaire

Chèque de banque certifié

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article livraison ci-après.

 

5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée par l’Acheteur professionnel à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal aux taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur professionnel. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur professionnel une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 

ARTICLE 6 – Annulation

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de L’Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure et problème mécanique ou administratif.

 

ARTICLE 7- Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, à savoir par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur.

 

Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par L’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.

 

ARTICLE 8- Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de L’Acheteur, notamment ci celui-ci présente des traces d’une utilisation non conforme faite à postériori de la vente (défauts de carrosserie, usure anormale du véhicule)

 

ARTICLE 9- Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui en sont pas les siens

 

ARTICLE 10- Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert de risques sur les produits commandés.

 

ARTICLE 11- Responsabilité – Garantie

11.1 Garantie

 

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction des vices cachés.

Les Produis fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée maximal de 3 mois ou 5000km à compter de leur réception par l’Acheteur (la date de la facture).  Ceci est valable uniquement pour :

1. Le moteur

Vilebrequin, bielles, pistons, cylindres ou chemise, distribution (si elle est la cause de l’avarie), pompe à huile, culasses et joints de culasse, ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l'avarie.

2. Boîte de vitesse (le bloc) : (manuelle et automatique)

Éléments mobiles de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l'avarie.

3. Pont / pont réducteur

Éléments mobiles du pont (pignons, arbres, différentiels, couronnes) pour une utilisation normale, les dommages portant sur le carter résultant de l'avarie.

La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnue défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas plus pour les dommages causés par des événements de force majeur, tels que notamment mais non limitative intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves…

La garantie ne joue pas sur tout autre élément  en dehors du moteur,  la boite de vitesse et le pont.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur

 

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec L’Acheteur.

 

ARTICLE 12- Traitement des litiges

 

En cas de différends entre L’Acheteur et le vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territoralement compétentes en verdu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L'Acheteur et le Vendeur ont également la possiblité de faire appel à un médiateur avant d'entamer des poursuites juridicières.

Médiateur de la consommation dont dépent l'établissement SAS DRIVECAR :

Médiateur auprès de la FNAA
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583  Saint Ouen Cedex

Contact :  Monsieur Serge Valet

Site internet : http://fna.fr/services/service-consommateurs/m%C3%A9diateur-fnaa.aspx/

 

ARTICLE 13- Droit applicable – Langue du contracté 

De convention expresse entre les parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas ou il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Condition de mise en oeuvre et garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.